Règlement sur les ventes de la Coupe du Monde de la FIFA 26™
Règlement sur les ventes de la Coupe du Monde de la FIFA 26™
Canada + Mexico + United StatesJune 11, 2026 - July 19, 2026
RÈGLEMENT RELATIF À LA VENTE DES FORMULES D’HOSPITALITÉ – GRAND PUBLIC
1. Objet et champ d’application du présent règlement
1.1. Ce Règlement relatif à la Vente des Formules d’Hospitalité (« Règlement relatif à la Vente ») définit les conditions générales qui s’appliquent et régissent (i) l’achat de formules d’hospitalité (incluant également des loges) et (ii) l’utilisation, par un client et son ou ses invité(s), desdites formules dans le cadre de la Coupe du Monde de la FIFA 2026™.
1.2. Afin de lever toute ambiguïté, ce Règlement relatif à la Vente s’applique uniquement au client et, le cas échéant, à son ou ses invité(s), lorsque celui-ci achète, reçoit ou fait usage d'une quelconque façon d'une formule d’hospitalité.
1.3. En finalisant le processus d’achat et en concluant un accord de vente, le client confirme avoir lu, compris et accepté le présent Règlement relatif à la Vente. Il déclare également, de façon irrévocable et inconditionnelle, être lié par ce règlement.
1.4. Chaque client doit veiller à ce que chacun des invités pour lesquels il achète ou fournit une formule d’hospitalité ait connaissance du présent Règlement relatif à la Vente, qu’il l’accepte et le respecte en tout temps.
1.5. Le présent document s’inscrit dans le cadre d’un accord de vente, dont il fait partie intégrante. Sauf indication contraire explicite, les conditions générales figurant dans le présent Règlement relatif à la Vente prévalent en toutes circonstances sur toute autre disposition que le client serait susceptible d’imposer ou d’intégrer, ou qui serait déduite de la coutume, de la pratique ou du cours des relations d’affaires. De telles conditions sont réputées refusées par On Location.
1.6. Sans limiter l’application d’autres dispositions contenues dans le présent document, en achetant ou en recevant une formule d’hospitalité (laquelle inclut nécessairement un billet), le client reconnaît être également lié par les conditions d’utilisation applicables aux billets et régissant de manière générale (donc pour les clients et leurs invités également) l’usage des billets durant la Coupe du Monde de la FIFA 2026™, qu’il s’engage à respecter. Veuillez vous référer la section 8 ci-dessous pour savoir quelle version des conditions d’utilisation sont applicables à quels types de billets.
1.7. En fonction de la date d’achat de la formule d’hospitalité, chaque client reconnaît que les conditions d’utilisation des billets sont susceptibles d’être publiées et/ou modifiées par le vendeur de billets de la FIFA à une date ultérieure à la conclusion de l’accord de vente lié au présent règlement. Le client accepte et reconnaît conclure cet accord de vente sur la base de conditions d’utilisation des billets qui, une fois publiées et/ou modifiées par le vendeur de billets de la FIFA, seront contraignantes. Dans les limites autorisées par la loi applicable, cette situation ne peut donner lieu à aucune action en justice contre On Location et/ou une société du groupe FIFA.
1.8. On Location se réserve le droit de modifier sa façon de vendre les formules d’hospitalité, ainsi que celui de modifier régulièrement le présent Règlement relatif à la Vente. On Location peut également, à tout moment et sans avertissement, modifier le champ d’application, les prix et la disponibilité de futures formules d’hospitalité.
1.9. Les termes utilisés dans le présent règlement doivent être compris selon le sens donné dans les définitions de la section 16.
2. Processus d’achat et formulaire de commande
2.1. L’achat de formules d’hospitalité par le biais de la plateforme de vente doit suivre le processus prévu par la plateforme. Toutes les autres formes d’achat de formules d’hospitalité relèvent du processus d’achat hors ligne.
2.2. Chaque client est responsable de remplir et soumettre correctement le formulaire de commande et de fournir toutes les informations demandées par On Location durant le processus. On Location se réserve le droit de refuser tout formulaire incomplet ou inexact.
2.3. Si On Location accepte le formulaire, ce qu’il est libre de faire ou non, une confirmation de commande sera adressée au client sous une forme et dans un délai choisis par On Location. La confirmation de commande mentionne la disponibilité des formules d’hospitalité souhaitées par le client dans le formulaire de commande. Le client reconnaît et accepte que la confirmation de commande est indicative, en ce sens qu’elle renseigne uniquement sur la disponibilité des formules demandées, et ne constitue en aucun la garantie de recevoir lesdites formules. Seule la conclusion de l’accord de vente par (i) On Location et le client via le processus d’achat hors ligne ou (ii) le client via le processus d’achat de la plateforme de vente garantit au client des droits sur les formules d’hospitalité.
2.4. On Location ne saurait être tenue pour responsable en cas d’erreur lors de la saisie des informations, de problème technique lié à Internet, de panne informatique (matérielle ou logicielle), de perte ou de saisie incomplète du formulaire de commande, ni de l’impossibilité de communiquer par voie électronique avec le client en raison du refus de réception ou de l’échec de livraison de la confirmation de commande à l’adresse électronique du client.
2.5. Si le formulaire de commande est rempli par une personne au nom d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, la personne qui remplit et soumet le formulaire de commande et l’accord de vente garantit qu’il ou elle dispose des compétences nécessaires pour engager légalement l’entreprise ou l’entité juridique indiquée dans le formulaire et dans l’accord. Elle garantit en outre qu’elle a bien atteint l’âge légal pour conclure un accord contraignant avec des tiers.
2.6. Le client reconnaît et accepte être responsable de la confidentialité de son compte en ligne ou hors ligne, ainsi que des mots de passe associés (par exemple en lien avec un système affilié à On Location ou à la FIFA ou une plateforme utilisée pour l’achat, le rachat ou l’utilisation d’une formule d’hospitalité et/ou d’un billet, notamment la plateforme de ventes). Il est en outre entièrement responsable des activités liées comptes et mots de passe. Le client accepte : (i) d’informer immédiatement On Location de toute utilisation non autorisée de son compte ou de son mot de passe et de toute autre faille de sécurité ; et (ii) de veiller à se déconnecter de son compte après chaque session. On Location ne saurait être tenue responsable d’une quelconque perte ou d’un quelconque dommage découlant du non-respect, par le client, de la présente section 2.6. Le client est responsable de toutes les opérations effectuées avec On Location dans le cadre du présent Règlement relatif à la Vente (y compris de ses éventuelles violations) et s’engage à informer immédiatement On Location de toute activité frauduleuse.
2.7. On Location se réserve le droit, à son entière discrétion, de limiter (i) la quantité, (ii) la catégorie, la série ou l’emplacement et/ou (iii) la valeur des formules d’hospitalité qu’un client souhaite acheter, compte tenu du fait qu’un client peut acquérir jusqu’à quarante (40) formules d’hospitalité par match ou deux (2) loges par match (sauf accord écrit de la part d’On Location et de la FIFA).
3. Accord de vente
3.1. L’accord de vente se compose des éléments suivants:
(i) un formulaire de commande et une confirmation de commande;
(ii) une description du produit;
(iii) le présent Règlement relatif à la Vente;
(iv) la ou les versions applicables des conditions d’utilisation des billets (cf. indications à la section 8 ci-après).
Les échantillons, dessins, descriptions ou publicités émis par On Location ou par un agent commercial d’On Location, ainsi que les illustrations ou les descriptions des formules d’hospitalité sur les catalogues et les brochures d’On Location ne sont fournies, publiées et affichées qu’aux fins de donner une idée approximative des formules d’hospitalité. Elles ne constituent en aucun cas une offre ou une offre publique de la part d’On Location. Elles ne font pas partie de l’accord de vente et n’ont aucune valeur contractuelle.
3.2. Le client reconnaît et accepte les éléments suivants:
3.2.1. L’achat des formules d’hospitalité comprenant des billets pour un ou plusieurs matches organisés au Canada se fait auprès d’On Location WC Canada Limited. A ce titre, tout accord de vente concernant ces formules, sous réserve des dispositions de la section 3.3, est conclu entre le client et On Location WC Canada Limited.
3.2.2. L’achat des formules d’hospitalité comprenant des billets pour un ou plusieurs matches organisés au Mexique se fait auprès d’On Location S.R.L. A ce titre, tout accord de vente concernant ces formules, sous réserve des dispositions de la section 3.3, est conclu entre le client et On Location S.R.L.
3.2.3. L’achat des formules d’hospitalité comprenant des billets pour un ou plusieurs matches organisés aux États-Unis d’Amérique se fait auprès d’On Location WC, LLC. À ce titre, tout accord de vente concernant ces formules, sous réserve des dispositions de la section 3.3, est conclu entre le client et On Location WC, LLC.
Nonobstant les dispositions du présent règlement, mais sous réserve de la section 3.3, le client accepte cette relation contractuelle directe avec les filiales d’On Location (précisées dans les sections 3.2.1, 3.2.2 et 3.2.3) pour la vente et l’utilisation des formules d’hospitalité. Le client reconnaît et accepte qu’en vertu de cette relation directe entre la filiale d’On Location concernée et le client dans le cadre des formules d’hospitalité, le client et, le cas échéant, ses invités, sont soumis au présent règlement. À ce titre et dans ce cadre, la filiale d’On Location concernée est en droit d’exercer les droits et d’utiliser les voies de droit prévus par le présent règlement ainsi que par tout autre document faisant partie de l’accord de vente concerné.
3.3. On Location est la partie venderesse dans le cadre de la vente des formules d’hospitalité aux clients. Toutefois, le client accepte et reconnait qu’On Location vend les billets inclus dans les formules d’hospitalité en tant qu’agent de l’un des vendeurs de billets de la FIFA indiqués aux sections 3.3.1, 3.3.2 et 3.3.3 ci-après, qui est la partie venderesse dans le cadre de la vente des billets inclus dans une formule d’hospitalité. Le client reconnaît et accepte que:
3.3.1. le vendeur de billets de la FIFA pour les matches organisés au Canada est FWC26 Canada Football Ltd;
3.3.2. le vendeur de billets de la FIFA pour les matches organisés au Mexique est FWC2026 Mexico, S. de R.L. de C.V.;
3.3.3. le vendeur de billets de la FIFA pour les matches organisés aux États-Unis est FWC2026 US, Inc.
3.4. Nonobstant les dispositions du présent règlement, le client accepte cette relation contractuelle directe avec le vendeur de billets de la FIFA pour la vente et l’utilisation des billets inclus dans les Formules d’hospitalité. Le client reconnaît et accepte qu’en vertu de cette relation directe entre le prestataire de vente de billets et le client, ce dernier et, le cas échéant, ses invités, sont soumis à la version des conditions d’utilisation des billets publiée par le prestataire en question. À ce titre et dans ce cadre, le prestataire de vente de billets concerné est en droit d’exercer les droits et d’utiliser les voies de droit prévus par les conditions d’utilisation des billets ainsi que par tout autre document faisant partie de l’accord de vente concerné.
3.5. Le client reconnaît et accepte qu’aucun agent commercial d’On Location ne dispose de la compétence nécessaire pour conclure la vente de formules d’hospitalité au nom d’On Location (que ce soit en son nom propre ou en celui d’On Location), faire des déclarations, prendre des engagements, faire des promesses, donner des garanties ou des gages, ou entreprendre des actions au nom d’On Location et/ou d’une société du groupe FIFA, ni d’engager On Location et/ou une société du groupe FIFA de quelque manière que ce soit.
3.6. L’accord de vente définit l’intégralité des droits et obligations d’On Location en sa qualité de vendeuse et du client en sa qualité d’acheteur en ce qui concerne la vente de formules d’hospitalité. Sauf disposition contraire explicite, ledit accord remplace et annule tout autre échange oral et/ou écrit, représentation, négociation, arrangement, proposition, matériel de vente ou accord relatifs à l'achat des formules d’hospitalité faisant l'objet de l’accord de vente.
3.7. Toutes les ventes de formules d’hospitalité conclues par un accord de vente sont définitives et contraignantes pour le client. Sous réserve des dispositions de la section 5.6 ci-après, tous les paiements effectués par le client en relation avec les formules d’hospitalité (que ces formules fassent ou non l'objet d'un accord de vente résilié) sont considérés comme non remboursables. On Location n’est en aucun cas tenue de rembourser un quelconque montant au client (sauf accord contraire d’On Location).
3.8. On Location peut résilier et annuler l’accord de vente pour toute raison raisonnable, en notifiant le client par écrit et en lui remboursant tous les montants payés en vertu dudit accord.
4. Formules d’hospitalité
4.1. Chaque formule d’hospitalité fait l’objet d’une description de produit, qui définit l’étendue des services et des avantages mis à la disposition du client par On Location. Une fois l’accord de vente conclu (c'est-à-dire après réception de la confirmation d’On Location), les clients n’ont plus la possibilité de demander le remplacement ou la modification des services et des avantages inclus dans la formule d’hospitalité, à moins que les clients demandent des formules d'hospitalité supplémentaires et/ou des éléments d’accès Platinum, qui ne peuvent être convenus que par la signature en ce sens d’un avenant au présent accord de vente entre le client concerné et On Location.
4.2. Le client accepte et reconnaît que l’étendue des services et des avantages de la formule d’hospitalité mise à sa disposition dans le cadre de l’accord de vente est susceptible d’être modifiée pour des raisons de sécurité ou en application de décisions raisonnables de la part d’On Location et/ou de la FIFA. On Location informera le client de ces modifications dans les meilleurs délais.
4.3. Le client accepte et reconnaît qu’il est possible que certains avantages et/ou services d’hospitalité fournis par On Location se trouvent dans des installations d’hospitalité situées dans des structures temporaires et/ou dans un stade dont la construction n’est potentiellement pas encore terminée au moment de la conclusion de l’accord de vente. Dans ce cas, On Location fournira dès que possible des descriptions détaillées des installations d’hospitalité concernées.
4.4. Le client et chacun de ses invités doivent se munir des éléments suivants le jour du match concerné:
4.4.1. un billet permettant d’accéder à un siège pour assister au match et aux installations d’hospitalité;
4.4.2. un dispositif d'accès à l’hospitalité pour accéder aux installations d’hospitalité (le cas échéant);
4.4.3. tout autre document, pass ou moyen d'identification (y compris tout moyen d'identification spécifique pour les supporters) dont On Location aurait demandé au client de se munir et pouvant être requis pour que le client et ses invités puissent accéder aux sièges et aux installations hospitalité.
Le client et chacun de ses invités acceptent que le dispositif d'accès à l’hospitalité puisse être mis à disposition au stade, le jour du match.
4.5. Si le client, ou l’un de ses invités, a besoin d’une assistance spéciale en raison d'un handicap ou d’une mobilité réduite (notamment des places pour fauteuils roulants et/ou un accès pour fauteuils roulants aux installations d’hospitalité et/ou au stade), il revient au client d’en informer On Location dans les meilleurs délais. Si le client souhaite offrir une formule d’hospitalité à une personne nécessitant une assistance spéciale en raison d'un handicap ou d’une mobilité réduite après l'achat de la formule d’hospitalité en question, il est tenu d’en informer On Location par écrit dans les meilleurs délais. On Location s'efforcera alors, dans la mesure du raisonnable, de fournir l’assistance requise et le meilleur service possible (sous réserve des disponibilités et du délai entre la demande du client et la date du match concerné).
4.6. Le client reconnaît que les travaux de construction/rénovation de certains stades de la Coupe du Monde de la FIFA 2026™ ne sont pas encore achevés et accepte qu'en conséquence, les plans des stades sont susceptibles d’évoluer entre l'achat d'une formule d’hospitalité et le match concerné. Si le client achète une formule d’hospitalité qui inclut le droit d'utiliser une loge et que la capacité ou l'emplacement de la loge en question doit être modifié, le prix de la formule d’hospitalité peut être soumis à une augmentation ou une réduction du prix par rapport au montant indiqué au moment de l’accord de vente. La différence est calculée sur la base du prix fourni au client sur le bon de commande avant l’achat. En cas de réduction, On Location créditera cette différence au client et, en cas d’augmentation, le client devra payer le montant supplémentaire ou sera en droit de demander un remboursement en lien avec la loge en question. On Location s'efforcera d’informer le client de toute modification avant le paiement de la dernière tranche indiquée dans l’accord de vente.
4.7. Si la description du produit indique que la formule d’hospitalité achetée comprend des pass de stationnement, le client aura droit à ces pass dans les quantités indiquées. Si la description du produit indique que la formule d’hospitalité achetée ne comprend pas de pass de stationnement, le client pourra demander à On Location la possibilité d'acheter en sus des pass de stationnement, sous réserve de disponibilité. Ces demandes seront traitées à la seule discrétion d'On Location, y compris en ce qui concerne les lieux et les quantités. On Location ne pourra pas être tenue pour responsable par le client si la demande n’est pas honorée, pour quelque raison que ce soit (ou sans raison). La possibilité offerte au client de demander des pass de stationnement conformément à la section 4.7 n’est pas considérée comme une offre d'On Location de vendre ces pass de stationnement au client.
4.8. Si votre achat comprend des éléments d’accès Platine ou si vos formules d'hospitalité sont présentées comme appartenant au programme d’accès Platine, ces éléments d’accès Platine sont indiqués dans la description du produit et soumis aux conditions supplémentaires suivantes. Certains biens et/ou services constituant les éléments d’accès Platine sont fournis par des tierces parties. En plus de l’accord de vente, le client accepte de respecter et de faire respecter par ses invité(e)s les conditions générales imposées par toute tierce partie, y compris, sans toutefois s'y limiter, le respect des réglementations et des restrictions de cette tierce partie concernant la disponibilité et l'utilisation des biens, produits et/ou services concernés. Toute violation des conditions générales d'une partie tierce par le client ou un(e) invité(e) peut entraîner l'annulation de la réservation ou de l'achat du client, le refus d'accès (ou l'expulsion) du client ou de ses invité(e)s à la partie concernée des formules d'hospitalité et/ou des éléments d’accès Platine, la perte de toute somme versée pour ces prestations, et/ou le débit de votre compte pour l'ensemble des frais que On Location pourrait être amené à prendre en charge en raison de cette violation ou de toute annulation entraînant des frais, sans remboursement de la part de On Location. Toute interaction avec une tierce partie se fait à vos propres risques et On Location, les sociétés affiliées à On Location et le groupe FIFA déclinent toute responsabilité concernant les actes, omissions, erreurs, déclarations, garanties, violations ou négligences de ces tierces parties, ainsi que concernant tout préjudice corporel, décès, dommage matériel ou autre dommage, ou dépense résultant de vos interactions avec ces tierces parties.
4.9. Le client signe l’accord de vente de son plein gré, en reconnaissant que le prix de la formule d’hospitalité est all-inclusive.
5. Paiement
5.1. Le client doit payer à On Location le montant total indiqué dans la confirmation de commande pour toutes les formules d’hospitalité achetées dans le cadre de la commande en question (le « prix ») dès la finalisation du processus d'achat. Le client est responsable de payer l’intégralité du prix en utilisant la méthode de paiement de préférence ou toute autre méthode de paiement acceptée.
5.2. Si le client choisit de payer sa formule d’hospitalité en plusieurs fois, le montant dû pour chaque formule d’hospitalité faisant l'objet de l’accord de vente est payable comme suit, en fonction de la date de conclusion de l’accord:
5.2.1. Le prix de chaque formule d’hospitalité faisant l'objet d'un accord de vente conclu pendant la période de prévente (telle que déterminée et communiquée par On Location aux clients), jusqu’au 1er juin 2025 inclus, sera dû et payable en trois (3) fois:
(i) trente-trois pour cent (33 %) dus et payables immédiatement à la signature de l’accord de vente;
(ii) trente-trois pour cent (33 %) dus et payables jusqu’au 30 juin 2025 inclus;
(iii) trente-quatre pour cent (34 %) dus et payables jusqu’au 15 janvier 2026 inclus.
5.2.2. Le Prix de chaque formule d’hospitalité faisant l'objet d'un accord de vente conclu entre le 2 juin 2025 et le 31 décembre 2025 est dû et payable en deux (2) fois:
(i) soixante-six pour cent (66 %) dus et payables immédiatement à la signature de l’accord de vente;
(ii) trente-quatre pour cent (34 %) dus et payables jusqu’au 15 janvier 2026 inclus.
5.2.3. Le prix de chaque formule d’hospitalité faisant l'objet d'un accord de vente conclu dès le 1er janvier 2026 est dû et payable en totalité à la signature de l’accord de vente.
5.3. Le prix de chaque formule d’hospitalité est indiqué hors TVA, TPS, TVH, TVP et/ou toute autre taxe de vente, taxe d'utilisation, taxe à la consommation ou similaire, ou toute taxe, frais ou redevance d’État ou locale exigible. Ces montants sont indiqués dans la confirmation de commande et/ou dans la facture correspondant à l'achat. On Location peut facturer la TVA, TPS, TVH, TVP et/ou toute autre taxe de vente, taxe d'utilisation, taxe à la consommation ou similaire, ou toute taxe, frais ou redevance d’État ou locale après la date de facturation en cas de modification de la législation applicable. Le client est responsable de payer toute taxe, frais ou redevance exigibles en lien avec les formules d’hospitalité achetées qui ne sont pas inclus dans le prix et qui lui sont demandés, indépendamment du moment et des circonstances dans lesquelles ces taxes, frais ou redevances peuvent être perçus, évalués ou imposés par une autorité fiscale autorisée.
5.4. Les paiements doivent être intégralement reçus dans la devise indiquée sur le bon de commande et confirmée dans la confirmation de commande.
5.5. L’intégralité des frais bancaires ou de virement, de conversion de devises, de contrôle des changes, de carte de crédit (engendrés par le client à la suite d’un paiement avec une carte de paiement) ou autres frais survenant en lien avec une obligation de paiement figurant dans la présente section 5 sont à la seule charge du client et doivent être payés par ce dernier en plus du prix des formules d’hospitalité.
5.6. Les montants payés par le client à On Location ne feront l’objet d’aucun remboursement, sauf dans les cas suivants:
(i) l'annulation de formules d’hospitalité spécifiques à une équipe (si proposées par On Location) lorsque l'équipe concernée ne parvient pas à se qualifier pour la Coupe du Monde de la FIFA 2026™;
(ii) l'annulation de toute formule d’hospitalité dans les cas indiqués aux sections 3.7 ou 4.6;
(iii) l'annulation de tout match selon les modalités définies à la section 13.3; ou
(iv) lorsqu'un match est annulé ou reprogrammé après le début du match, selon les modalités définies dans la section 13.5.
Les remboursements dus au client en vertu de l’accord de vente ne font l’objet d’aucun intérêt. Les remboursements dus en vertu:
(v) de la section 5.6 (i) ci-dessus sont effectués au plus tard trente (30) jours après la date à laquelle l'équipe liée à la formule d’hospitalité ne parvient pas à se qualifier pour la compétition finale de la Coupe du Monde de la FIFA 2026™;
(vi) de la section 5.6 (ii) ci-dessus sont effectués au plus tard trente (30) jours après l'annulation de la formule d’hospitalité concernée;
(vii) de la section 5.6 (iii) ci-dessus sont effectués au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après l'annulation du match;
(viii) de la section 5.6 (iv) ci-dessus sont effectués au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après que le match a été reprogrammé et/ou annulé.
On Location se réserve le droit de déduire de tout remboursement des frais administratifs de (i) USD 50 par formule d’hospitalité comprenant un plan de quatre (4) matches et de (ii) USD 150 par formule d’hospitalité comprenant un plan de huit (8) matches afin de couvrir les frais administratifs légitimes encourus par On Location ; aucune déduction n’est effectuée pour les formules d’hospitalité spécifiques à une équipe qui sont annulées conformément à la section 5.6 (i) ci-dessus.
5.7. Si le paiement d’un montant dû conformément à la section 5 ne parvient pas à On Location en totalité pour quelque raison que ce soit, On Location pourra, après en avoir informé le client et en plus de tous les autres droits dont elle dispose et de toutes les voies de droit qu’elle peut utiliser en vertu de la loi:
(i) résilier l'intégralité de l’accord de vente ou, alternativement, révoquer son acceptation concernant l'intégralité de l’accord de vente;
(ii) résilier l’accord de vente uniquement pour certaines formules d’hospitalité spécifiques ou, alternativement, révoquer son acceptation concernant l’accord de vente uniquement pour un certain nombre de formules d’hospitalité;
(iii) mettre en vente à l’attention de tiers chaque formule d’hospitalité faisant l'objet d’une résiliation ou d’une révocation, immédiatement et sans autre avis;
(iv) retenir, au titre de dépôt non remboursable, tout montant payé par le client à la date de la résiliation ou de la révocation;
(v) facturer au client des intérêts sur tous les montants impayés à un taux de cinq pour cent (5 %) au-dessus du taux Libor en dollars américains à 12 mois, en fonction de ses variations, depuis la date à laquelle le montant est dû jusqu'à ce que le paiement soit effectué;
(vi) résilier ou suspendre l'une des obligations d'On Location en vertu de l’accord de vente;
(vii) réclamer le paiement des pertes et des coûts subis par On Location en raison du non-paiement et/ou du paiement tardif.
On Location se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts supérieurs aux montants indiqués ci-dessus.
5.8. Majoration pour le match d'ouverture : Le client reconnaît et accepte que s'il a acheté une formule d’hospitalité spécifique à une équipe et que l'équipe en question est désignée pour affronter le Mexique, les États-Unis ou le Canada lors d'un match d'ouverture, il sera tenu de payer, en sus du prix stipulé dans la confirmation de commande, une majoration pour chaque formule d’hospitalité liée au match d'ouverture inclus dans sa formule d’hospitalité spécifique à une équipe (« majoration pour le match d'ouverture »), correspondant aux montants indiqués ci-dessous:
• Private Suite: USD 2 250;
• Pitchside Lounge: USD 1 750;
• VIP: USD 1 750;
• Trophy Lounge, Champions Club ou tout autre salon proposé ultérieurement: USD 1 500;
• FIFA Pavillon: USD 1 200.
Tous les montants dus en raison de la majoration pour le match d'ouverture doivent être payés dans les dix (10) jours suivant la date de la facture émise par On Location.
La majoration pour le match d'ouverture s'applique, que le match d'ouverture ait lieu en même temps et dans le cadre de la cérémonie d'ouverture ou non. On Location définit le prix et vend de manière séparée les formules d’hospitalité en lien avec une cérémonie d'ouverture programmée séparément.
5.9. On Location se réserve le droit de refuser de traiter les paiements de clients ayant un passé bancaire défavorable ou lorsqu’elle peut raisonnablement croire qu'une vente pourrait entraîner une violation de l’accord de vente. On Location peut effectuer les vérifications qu'elle juge appropriées avant d’envoyer une facture ou d'accepter un paiement. Dans ce cadre, le client accorde à On Location le droit de divulguer des données personnelles à des tiers aux fins de réalisation de ces vérifications de sécurité. Le client reconnaît et accepte qu'On Location ne sera pas responsable des dommages résultant de sa décision de ne pas traiter un paiement. Le client approuve explicitement le transfert de ses données personnelles dans ce contexte.
5.10. Si le client paie en utilisant la méthode de paiement de préférence ou toute autre méthode de paiement acceptée, il est responsable de s'assurer que les fonds disponibles sur le compte correspondant sont suffisants au moment où le paiement est effectué. L'utilisation abusive d'une méthode de paiement de préférence ou de toute autre méthode de paiement acceptée, ou l'utilisation de l’une de ces méthodes sans l’autorisation de son titulaire légal, est jugée très sévèrement par On Location, qui se réserve le droit d'engager des actions en justice contre ceux qui commettent ou tentent de commettre une fraude ou une infraction pénale ou civile.
6. Livraison des éléments de la formule d’hospitalité
6.1. Sauf indication contraire dans la description de la formule ou information spécifique de On Location, la livraison de l’intégralité des éléments d'une formule d’hospitalité est effectuée par voie électronique. En ce qui concerne les éléments des formules d’hospitalité tels que les billets, les dispositifs d'accès à l’hospitalité ou autres e-pass, le client reconnaît et accepte que:
(i) les billets seront fournis au client par le vendeur de billets de la FIFA sous une forme déterminée par ce dernier;
(ii) les dispositifs d'accès à l’hospitalité ou autres e-pass sont envoyés par courriel au client ou mis à disposition par On Location pour téléchargement;
(iii) en ce qui concerne les autres formes de dispositifs d'accès à l’hospitalité ou autres e-pass, le client devra suivre les instructions fournies par On Location. L’utilisation de tels dispositifs d'accès à l’hospitalité ou autres e-pass pourra nécessiter que le client et ses invités téléchargent une application mobile et acceptent des termes et conditions spécifiques à l’application en question;
(iv) le client et ses invités devront disposer d’un moyen d’identification valide pour accéder aux installations d’hospitalité avec, le cas échéant, les dispositifs d'accès à l’hospitalité ou autres e-pass.
6.2. Nonobstant la section 6.1, On Location peut, à sa seule discrétion, choisir de livrer certains éléments (autres que les billets) d'une formule d’hospitalité autrement que par voie électronique. Dans ce cas, On Location s’emploiera, dans la mesure du raisonnable, à garantir que ces éléments soient:
(i) livrés à l'adresse indiquée dans la confirmation de commande (ou à une autre adresse convenue ultérieurement par écrit avec On Location) par un moyen au choix d'On Location; ou
(ii) mis à disposition du client pour retrait dans l’un des centres de service client d'On Location, conformément aux politiques établies par On Location et communiquées au client; ou
(iii) mis à disposition du client pour retrait à un autre endroit si cela est préalablement communiqué au client par On Location.
On Location n'est pas tenue de livrer tous les éléments d'une formule d’hospitalité de manière simultanée. Elle peut livrer les différents éléments à des moments et à des endroits différents, conformément à la section 6.2 (i), (ii) et (iii) ci-dessus.
Le client reconnaît et accepte que la livraison ou la mise à disposition pour retrait des éléments de la formule d’hospitalité implique qu’il ait respecté l’ensemble des dispositions de l’accord de vente.
Sauf information écrite contraire de la part d'On Location, ni On Location, ni aucune société du groupe FIFA n’est responsable de demander, retirer ou fournir un visa de voyage ou tout autre permis de substitution (ou tout moyen d'identification spécifique pour les supporters tels que les passeports de supporter ou tout autre document ou carte équivalent) permettant l'entrée ou la sortie du pays ou de la juridiction où un match est joué pour un client ou un invité. Le client reste en tout temps responsable de remplir toutes les exigences générales et spécifiques à l'événement liées à son entrée, sa sortie et ses déplacements, ainsi que l’entrée, la sortie et les déplacements de ses invités, dans un pays ou une juridiction où un match est joué. Le client et chacun de ses invités sont responsables de l'organisation, à leurs frais, des transports pour se rendre à un match et en repartir, ainsi que des hébergements dont ils pourraient avoir besoin. Le client et ses invités ne sont pas en droit de demander une compensation à On Location ou à toute société du groupe FIFA s’ils sont empêchés d’assister à un match en raison de retards liés au transport pour se rendre à un match ou en repartir.
6.3. Ni On Location, ni aucun agent commercial d'On Location, ni aucune société du groupe FIFA ne peut être tenu pour responsable envers un client ou un tiers en raison de la livraison tardive d'une formule d’hospitalité résultant d'une défaillance, d'une interruption des services de livraison et/ou d’un manquement, d’une action ou d’une omission de tout fournisseur tiers, autorité locale ou département gouvernemental.
6.4. Sauf accord écrit préalable spécifique d'On Location, les formules d’hospitalité ne sont pas livrées aux boîtes postales. Afin d’éviter toute ambiguïté, les éventuelles approbations en vertu de la présente section 6.4 ne s'appliquent pas aux billets. Le client est tenu de fournir une adresse postale ainsi que le nom et les coordonnées d'une personne expressément autorisée à recevoir les formules d’hospitalité. Il est de la responsabilité du client d'assurer la présence d'un représentant autorisé à l'adresse de livraison pour réceptionner les formules d’hospitalité et d’informer On Location de tout changement d'adresse de livraison.
6.5. Sauf pour les ventes de dernière minute ou sur décision (raisonnable) d’On Location, le client qui n’aurait pas reçu le billet, le dispositif d'accès à l’hospitalité (le cas échéant) ainsi que tous les autres éléments de la formule d’hospitalité au moins trois (3) semaines avant le premier match de la Coupe du Monde FIFA 2026™ doit immédiatement en informer On Location (ou l'agent commercial d'On Location) par écrit. Pour les ventes de dernière minute, On Location livrera tous les éléments autres que les billets et les dispositifs d'accès à l’hospitalité dans les soixante (60) jours précédant la fin de la Coupe du Monde FIFA 2026™.
6.6. Tout billet, dispositif d'accès à l’hospitalité (le cas échéant) ou pass de stationnement endommagé de quelque manière que ce soit après la livraison ou après le retrait par le client et qui, en conséquence, devient illisible, est susceptible de ne pas être accepté pour l'admission l’utilisation dans un stade et/ou une structure d’hospitalité. Il est de la responsabilité du client d’informer immédiatement par écrit On Location ou un agent commercial d'On Location en cas de livraison ou de retrait d'un billet, dispositif d'accès à l’hospitalité (le cas échéant) ou pass de stationnement endommagé. En l'absence de notification écrite, les billets, dispositifs d'accès à l’hospitalité (le cas échéant) et pass de stationnement seront réputés en bon état au moment de la livraison ou du retrait.
6.7. Le vendeur de billets FIFA, On Location et les agents commerciaux d'On Location ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables envers un client ou un tiers pour la perte, le vol, l’endommagement, la destruction, l’oubli ou la mutilation d’un billet, dispositif d'accès à l’hospitalité (le cas échéant), pass de stationnement ou de tout autre élément de la formule d’hospitalité une fois reçu ou retiré par le client.
6.8. On Location se réserve le droit de décider s'il convient de remplacer un dispositif d'accès à l’hospitalité (le cas échéant), un billet ou un pass de stationnement en présence de l’une des situations décrites aux sections 6.5, 6.6 et/ou 6.7 et de déterminer les conditions applicables à de tels remplacements. On Location se réserve également le droit de déterminer les conditions applicables au remplacement d’un dispositif d'accès à l’hospitalité (le cas échéant), d’un billet ou d’un pass de stationnement en présence de l’une des situations décrites aux sections 6.5, 6.6 et/ou 6.7.
7. Services d'hospitalité
Le client reconnaît et accepte que:
(i) l'accès à un stade et/ou aux installations d’hospitalité est strictement limité au jour du match pour lequel la formule d’hospitalité a été achetée, et aux horaires indiqués à quelque moment que ce soit par On Location, le vendeur de billets FIFA ou toute autre autorité de la Coupe du Monde de la FIFA™;
(ii) tous les services et avantages liés à une formule d’hospitalité, y compris la fourniture et la consommation d'alcool, sont soumis aux lois locales applicables. Sans préjuger de ce qui précède, toutes les loges ont une option concernant la disponibilité ou l'exclusion des boissons alcoolisées dans la loge, pour autant que le client l’ait sélectionné dans le formulaire de commande ; il est précisé que l’exclusion des boissons alcoolisées par le client ne donne droit à aucune réduction de prix. Le client peut encore modifier son choix après la finalisation du formulaire de commande, à condition qu'il informe On Location de son nouveau choix dans le délai indiqué par On Location au moment de la soumission du formulaire de commande;
(iii) On Location se réserve le droit de modifier l'étendue des installations d’hospitalité et des services et avantages liés à une formule d’hospitalité, à condition qu'elle fournisse au client des services et avantages de remplacement de qualité et de valeur substantiellement similaires ou supérieurs, à la seule discrétion d'On Location;
(iv) l'accès aux installations d’hospitalité sera limité aux clients et invités en possession d'un dispositif d'accès à l’hospitalité approprié (le cas échéant) ou de tout autre document, pass ou moyen d'identification supplémentaire ou alternatif (y compris tout moyen d'identification spécifique pour les supporters) dont On Location aurait demandé au client de se munir;
(v) On Location s'efforcera, dans la mesure du raisonnable, d’obtenir, pour des formules d’hospitalité faisant l’objet du même accord de vente, des billets pour des sièges adjacents ou situés dans le même bloc au sein du stade. Aucune garantie n'est toutefois fournie par le vendeur de billets FIFA ou On Location à cet égard.
8. Conditions d’utilisation des billets
8.1. Les conditions d’utilisation des billets (et le Code de conduite au stade) ainsi que le présent règlement font tous deux partie intégrante de l’accord de vente. En achetant, recevant ou utilisant un billet pour entrer dans le stade, le client s'engage, de manière ferme et sans condition, à respecter pleinement les conditions d’utilisation des billets et le présent règlement. Les conditions d’utilisation des billets applicables à un billet sont celles figurant dans la version émise par le vendeur de billets FIFA concerné:
8.1.1. pour les billets pour un match ou des matches ayant lieu aux États-Unis, les conditions applicables sont les conditions générales FWC26 pour (les billets pour les matches joués aux États-Unis);
8.1.2. pour les billets pour un match ou des matches ayant lieu au Canada, les conditions applicables sont les conditions générales FWC26 pour (les billets pour les matches joués au Canada);
8.1.3. pour les billets pour un match ou des matches ayant lieu au Mexique, les conditions applicables sont les conditions générales FWC26 pour (les billets pour les matches joués au Mexique).
8.2. Chaque client et invité qui utilise un billet pour entrer dans le stade sera réputé avoir pleinement et irrévocablement accepté de respecter la version applicable et actuelle des conditions d’utilisation des billets, qui sont susceptibles d’être régulièrement actualisées. Le client peut consulter les conditions d’utilisation des billets ici, afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour ou modifications.
8.3. Le client s’engage en outre à s'assurer que ses invités respectent pleinement les conditions d’utilisation des billets ainsi que le présent règlement. Le client, indépendamment de ses actions, reste le principal responsable envers On Location si l’un de ses invités contrevient à ces conditions. Il incombe au client d'informer par écrit chacun de ses invités des conditions d’utilisation des billets et du présent règlement.
8.4. Toutes les conditions figurant dans les Conditions d’utilisation des billets et dans le présent règlement concernant le stade auquel le client ou ses invités accèdent par l'utilisation d'un billet s'appliquent également, dans la mesure où elles sont pertinentes, aux installations d’hospitalité auxquelles le client accède par l'utilisation d'un dispositif d'accès à l’hospitalité (le cas échéant) les jours de match.
8.5. Pour ce qui concerne les billets faisant partie d'une formule d’hospitalité, toute référence au « détenteur de billet » (ou toute autre dénomination) dans les conditions d’utilisation des billets sera considérée comme faisant référence au client. De même, toute référence au « titulaire du billet » (ou toute autre dénomination) dans les conditions d’utilisation des billets sera considérée comme faisant référence au client et/ou à tout invité utilisant, pour accéder au match, un billet faisant partie d'une formule d’hospitalité. Toute référence aux « conditions de vente » dans les conditions d’utilisation des billets sera considérée comme faisant référence au présent règlement.
8.6. Toutes les mesures prises ou imposées par une autorité de la Coupe du Monde de la FIFA™ concernant un match, un billet ou un stade s'appliquent au client et/ou à ses invités. À titre d'exemple, si un billet est annulé ou si un client ou un invité est expulsé, ou se voit refuser l'entrée au stade et/ou aux installations d’hospitalité en raison d'une violation des conditions d’utilisation des billets ou du présent règlement, ou en raison de toute violation d’une loi ou d’un règlement, le client et/ou l'invité peuvent (sans préjuger d’autres droits ou voies de droit dont On Location pourrait disposer) perdre l’intégralité des droits liés à leur(s) formule(s) d’hospitalité (y compris le billet) en lien avec la Coupe du Monde FIFA 2026™, sans remboursement.
8.7. Les billets vendus par le vendeur de billets FIFA sont classés en différentes catégories. Les emplacements des sièges des différentes catégories de billets pour les matches dans les stades sont déterminés par le vendeur de billets FIFA, à sa discrétion. Ni On Location ni aucune société du groupe FIFA ne saurait être tenue pour responsable envers un client et/ou ses invités en cas d’insatisfaction concernant l'emplacement des sièges, même si la FIFA détermine ou modifie l'emplacement des sièges, tant que les sièges correspondent à la bonne catégorie de billet pour le match en question dans le stade concerné. Les illustrations figurant dans la description du produit sont indicatives et non exactes, et ne doivent donc pas être considérées comme définitives. Chaque stade et chaque match est configuré différemment. Le client reconnaît que les types de sièges de certaines catégories de billets faisant partie des formules d’hospitalité dans le stade de Mexico sont inconnus au moment de l'achat et seront communiqués par On Location au client dès que les types de sièges auront été confirmés.
9. Données
9.1. Le client accepte de se conformer aux directives d'On Location et/ou de toute société du groupe FIFA en ce qui concerne la transmission des données personnelles de ses invités. Le client accepte que les données personnelles (le concernant ou concernant ses invités) transmises à On Location puissent être partagées avec toute société du groupe FIFA et vice versa.
9.2. Si On Location le requiert, le client accepte de fournir à chacun de ses invités le billet qui lui est spécifiquement attribué, par numéro de billet ou par bloc, siège ou numéro de rangée.
9.3. Si le client ne fournit pas les détails requis à la section 9.1, On Location se réserve le droit (sans préjudice de tout autre droit ou voie de droit dont On Location pourrait disposer) de retenir la livraison des formules d’hospitalité jusqu'à ce que les données manquantes soient fournies, d'annuler les formules d’hospitalité concernées et/ou de refuser l'entrée au stade et/ou à toute structure d’hospitalité au client ou à l’invité pour lequel les données n'ont pas été fournies, sans remboursement. Le client reconnaît et accepte que les billets et autres éléments d'une formule d’hospitalité ainsi annulés peuvent être remis en vente par On Location.
9.4. On Location ou toute autorité de la Coupe du Monde de la FIFA™ peut procéder à des contrôles d'accès et des vérifications dans les stades. Si un client ou un invité tente d'utiliser une formule d’hospitalité dans un stade et/ou une structure d’hospitalité et que ses informations personnelles ne correspondent pas aux données liées à la formule d’hospitalité en question, On Location ou l'autorité de la Coupe du Monde de la FIFA™ se réserve expressément le droit d'annuler la formule d’hospitalité et/ou de refuser au client ou à l'invité l'entrée au stade et/ou à l’installation d’hospitalité, sans remboursement. Le client reconnaît et accepte que les billets et autres éléments concernés d'une formule d’hospitalité peuvent être remis en vente par On Location.
9.5. Les données personnelles fournies à On Location, à toute société du groupe FIFA et/ou à tout tiers autorisé par la FIFA conformément à au présent règlement, sous réserve de la législation applicable et de la politique de confidentialité d'On Location disponible à l'adresse https://onlocationexp.com/soccer/fifa-world-cup-privacy-policy (la « politique de confidentialité »), peuvent être utilisées, traitées, stockées et transférées (également de manière transfrontalière) à des tiers (situés en Suisse ou ailleurs) désignés par On Location et/ou la FIFA à des fins liées à : (i) la vente et à l’attribution des formules d’hospitalité, (ii) des mesures de sécurité pertinentes, et (iii) des mesures de sauvegarde de droits en lien avec les matches.
9.6. Les clients peuvent mettre à jour, corriger ou modifier leurs données personnelles en contactant On Location par écrit. Si un formulaire de commande est refusé par On Location ou si l’accord de vente est annulé ou résilié (pour quelque raison que ce soit), le client peut demander la suppression des données personnelles qu’il a fournies avec le formulaire de commande, en contactant On Location par écrit.
10. Interdiction de revendre ou de transférer des formules d’hospitalité
10.1. Sous réserve du droit applicable, il est interdit au client de:
(i) effectuer, permettre ou approuver, directement ou indirectement:
a. tout revente ou proposition de revente (en ligne ou en personne), et/ou
b. tout échange ou autre forme de transfert ou de cession de droits (autres que dans le cadre de leur mise à disposition d’un invité) (en ligne ou en personne);
des formules d’hospitalité (ou toute composante de celles-ci), billets, dispositif d’accès à l’hospitalité (le cas échéant), pass de stationnement ou autres avantages ou services fournis dans le cadre d’une formule d’hospitalité, contre rémunération (de quelque nature que ce soit) ou non. Cela inclut notamment toute transaction distincte avec un tiers impliquant un transfert d’argent ou d’autres avantages au bénéfice du client en lien avec la fourniture, par ce dernier, d’une formule d’hospitalité; et
et,
(ii) proposer, de manière prétendue ou réelle, des services d'agent, d’intermédiaire ou de représentant d'un tiers, ou faire la promotion de tels services, dans le cadre d'achats, réalisés ou prévus, de formules d’hospitalité (ou de tout élément d’une formule d’hospitalité) et/ou de billets au bénéfice dudit tiers.
10.2. Les dispositions de la section 10.1 prévalent sur tout droit du client en matière de revente ou de transfert prévu par les conditions d’utilisation des billets en vigueur.
10.3. Le client est tenu de veiller à ce que les formules d’hospitalité soient exclusivement utilisées par lui-même ou par les invités auxquels il a fourni lesdites formules.
10.4. Le client veille à ce qu'aucun de ses invités ne revende, n’échange ou ne transfère, d'une quelconque autre manière, moyennant paiement ou non, tout ou partie des formules d’hospitalité, billets, dispositifs d’accès à l’hospitalité (le cas échéant), pass de stationnement ou tout autre avantage ou service fourni dans le cadre d'une formule d’hospitalité, et veille à informer tous ses invités par écrit de cette interdiction.
10.5. On Location se réserve le droit de mettre en place une plateforme officielle de revente des formules d’hospitalité, sans toutefois y être tenue. Par souci de clarté, il est précisé que dans l’éventualité où ladite plateforme serait mise en place, le client peut avoir le droit, nonobstant les dispositions de la présente section 10, de revendre les formules d’hospitalité éligibles à la revente sur la plateforme, conformément aux conditions générales de la plateforme.
10.6. Tout client ou invité faisant usage d’un élément d’une formule d’hospitalité doit correspondre à la personne qui est en droit d’en faire usage.
10.7. À aucun moment du processus un invité ne peut devenir partie à l’accord de vente ou bénéficier de droits fondés sur cet accord ou en découlant, ni être habilité à agir contre On Location, la FIFA ou toute autre autorité compétente de la Coupe du Monde de la FIFA™ en vertu de l’accord de vente.
11. Utilisation des formules d’hospitalité
11.1. Le client reconnaît et accepte expressément que l'achat d’une formule d’hospitalité ne lui accorde aucunement le droit, ni à ses invités, de mener des activités de marketing, publicitaires ou promotionnelles en lien avec la Coupe du Monde de la FIFA 2026™ ou tout autre événement connexe, ni avec aucun match, aucune équipe nationale, aucun joueur ou officiel participant à la compétition, ni encore avec une société du groupe FIFA, On Location ou tout autre organisme ou événement affilié.
11.2. Il est interdit au client, qui veillera à ce que chacun de ses invités respecte cette interdiction, de se présenter comme sponsor ou d’associer son identité ou son nom, de quelque manière que ce soit, à des services ou produits en lien avec la Coupe du Monde de la FIFA 2026™ ou avec tout autre événement connexe, match, équipe nationale, joueur ou officiel participant à la compétition, ou encore avec une société du groupe FIFA, On Location ou tout autre organisme ou événement affilié.
11.3. Il est interdit au client, qui veillera à ce que chacun de ses invités respecte cette interdiction, pendant ou après la Coupe du Monde de la FIFA 2026™:
(i) d’utiliser une formule d’hospitalité ou un élément de cette formule à des fins de marketing, de publicité ou de promotion, ce qui inclut notamment sa cession en tant que prix au gagnant d'une compétition, d'un jeu, d’une loterie, d’un concours publicitaire ou de tout autre événement similaire;
(ii) de mener des activités promotionnelles, publicitaires ou marketing en lien avec la Coupe du Monde de la FIFA 2026™ ou avec tout autre événement connexe, match, équipe nationale, joueur ou officiel participant à la compétition ou encore avec une société du groupe FIFA, On Location ou tout autre organisme ou événement affilié;
(iii) de mener toute activité qui donnerait à On Location ou à la FIFA des raisons de soupçonner qu’elle permette d’associer le client, ses invités et/ou leurs noms, services ou produits respectifs avec la Coupe du Monde de la FIFA 2026™ ou un événement connexe, un match, une équipe nationale, un officiel participant à la compétition, une société du groupe FIFA, On Location ou tout autre organisme ou événement affilié.
11.4. Il est interdit au client, qui veillera à ce que chacun de ses invités respecte cette interdiction, de développer, d’utiliser ou de déposer un nom, un logo, une marque, un symbole, une marque de service ou une autre marque (ce qui inclut notamment le nom officiel et la mascotte de la Coupe du Monde de la FIFA 2026™) qui puisse conduire le public à identifier une société du groupe FIFA ou la Coupe du Monde de la FIFA 2026™, ou contenant les mots « World Cup », « Mundial », « FIFA », « Coupe du Monde », « Copa do Mundo », « Copa del Mundo », « WM » ou « Weltmeisterschaft » (ou tout autre terme désignant la Coupe du Monde 2026™ dans quelque langue que ce soit). Il est également interdit de développer, d’utiliser ou de déposer une expression associant l’année 2026 aux États-Unis, au Canada, au Mexique, à l’Amérique du Nord ou à tout autre référence, terme ou date en lien avec ces éléments, et ce dans quelque langue que ce soit.
11.5. Il est interdit au client, qui veillera à ce que ses invités respectent cette interdiction, d’introduire ou de causer l’introduction d’articles promotionnels, publicitaires ou commerciaux de quelque genre que ce soit dans un stade ou dans une installation d’hospitalité. Cela inclut notamment les bannières, pancartes (y compris les panneaux portatifs) ou encore les brochures destinées à être affichées ou distribuées. Afin d'illustrer ce qui précède, il est interdit au client et à ses invités de porter, dans un stade ou dans une installation d’hospitalité, des vêtements ou des équipements affichant clairement le nom et/ou le logo et/ou d'autres marques déposées du client et/ou de ses invités et destinés à être portés par un groupe d'individus habillés de manière identique ou semblable et pouvant être considéré par On Location ou la FIFA comme constituant une activité promotionnelle, publicitaire ou commerciale.
11.6. Il est interdit au client, qui veillera à ce que chacun de ses invités respecte cette interdiction, de promouvoir, vendre, afficher ou distribuer des articles ou services promotionnels, publicitaires ou commerciaux dans un stade ou une installation d’hospitalité, ce qui comprend notamment les boissons, la nourriture, les souvenirs, les vêtements et les prospectus. Tout article répondant à cette définition peut être retiré ou confisqué par une autorité compétente de la Coupe du Monde de la FIFA™ ou, si une telle activité a lieu à l’entrée ou à l’intérieur d’une installation d’hospitalité, par On Location. En outre, toute personne participant à une telle activité peut être expulsée du stade et/ou de l’installation d'hospitalité.
11.7. En accédant, grâce à un élément d’une formule d’hospitalité, à une installation d’hospitalité ou à un stade, le client confirme que chacun de ses invités garantit également à la FIFA et à tout tiers autorisé par la FIFA un droit illimité et définitif d’utiliser dans le monde entier l’image, les actions, le nom, la voix et les propos du client et de ses invités obtenus dans le cadre d’une diffusion, transmission ou reproduction, en direct ou en différé, de la Coupe du Monde de la FIFA 2026™, en tout ou partie, via tout média actuel ou futur, à toutes fins et sans compensation, contrepartie ni notification. Le client renonce d’avance, et veille à ce que chacun de ses invités y renonce de la même manière, à faire valoir ses droits ou à intenter une action en justice pour s’opposer à cette utilisation.
11.8. Aucune des dispositions prévues par le présent règlement ou par les conditions d'utilisation des billets n'accorde au détenteur de billets ou de dispositifs d’accès à l’hospitalité (le cas échéant) le droit d’enregistrer ou de produire des photographies, sons, vidéos ou autres supports audio, visuels ou audiovisuels, rapports ou descriptions de matches ou de tout autre contenu en lien avec la Coupe du Monde de la FIFA 2026™ lorsque celui-ci se rend dans une installation d’hospitalité ou dans un stade (« contenu de l’événement ») à d’autres fins que personnelles et non commerciales. Tout enregistrement ou production d’un contenu de l'événement contraire à la présente section 11.8 est strictement interdit.
11.9. Le client reconnaît et accepte que toute violation, par lui-même ou par ses invités, des conditions en matière d’utilisation d’une formule d’hospitalité prévues par les sections 11.1 et 11.8 ci-dessus constitue une infraction au présent règlement par le client. En pareil cas:
(i) On Location se réserve le droit de résilier avec effet immédiat l’accord de vente, conformément à la section 14.2 ci-dessous;
(ii) la FIFA est habilitée à faire valoir les droits prévus par les sections 14.3 et 14.4 ci-dessous; et
(iii) le client reconnaît et accepte qu’il est directement responsable vis-à-vis de la FIFA des dommages, directs ou indirects, subis par toute société du groupe FIFA, ce qui comprend notamment les dommages immatériels ou accessoires, les pertes de bénéfices ou de revenus, les dommages indirects de toute nature et les dommages et intérêts punitifs en résultant.
11.10. Les loges mises à disposition dans le cadre du présent règlement sont aménagées et équipées avec des installations, du mobilier et des équipements définis par On Location. Sans l’accord préalable d’On Location et/ou d’une société du groupe FIFA, le client n’est pas en droit d’ajouter des éléments ni d’apporter des modifications à l’intérieur ou à l’extérieur de la loge, ni aux installations, au mobilier ou aux équipements dont la loge dispose, sauf accord écrit préalable d’On Location. On Location se réserve le droit de refuser une telle demande à sa discrétion ou à des fins de conformité aux exigences spécifiques d’une société du groupe FIFA. Le client reconnaît qu’On Location n’a aucunement indiqué, garanti ou promis quoi que ce soit eu égard à des modifications ou à des améliorations de quelque nature, ni actuelles, ni futures. Le client reconnaît qu’il dispose de la loge en l’état. On Location (ou son représentant) est tenu de prendre en charge toute réparation ou maintenance ordinaire des éléments intérieurs et extérieurs de la loge, ce qui inclut le nettoyage, le balayage, le ménage, l’enlèvement des déchets et l’époussetage. Outre l’usure ordinaire, le client veille à maintenir la loge dans un bon état et en ordre, et remboursera à On Location tout frais de réparation de la loge ou des biens d’On Location (ou du stade) en cas de dommages causés par le client, son personnel ou ses invités.
12. Acceptation des risques, limitation de la responsabilité, responsabilités du client et des invités
12.1. Les limitations de responsabilité suivantes s'appliquent à la formule d’hospitalité dans son ensemble, y compris les billets.
12.2. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE CLIENT ET CHACUN DE SES INVITÉS (EN SON PROPRE NOM ET AU NOM DES ÉVENTUELS MINEURS UTILISANT UNE FORMULE D’HOSPITALITÉ QU’IL A ACHETÉE) ACCEPTENT LES RISQUES ET DANGERS AUXQUELS ILS S’EXPOSENT OU POURRAIENT ÊTRE CONFRONTÉS LORSQU’ILS SE RENDENT À UN MATCH OU PARTICIPENT À TOUTE ACTIVITÉ EN LIEN AVEC L'HOSPITALITÉ, ET RENONCENT À TOUTE RÉCLAMATION A L’ENCONTRE D’ON LOCATION, DES AGENTS COMMERCIAUX D’ON LOCATION ET DES AUTORITÉS DE LA COUPE DU MONDE DE LA FIFA™ EN LIEN AVEC LES RISQUES ET DANGERS SUSNOMMÉS. LE CLIENT ET CHACUN DE SES INVITÉS (EN SON PROPRE NOM ET AU NOM DES ÉVENTUELS MINEURS UTILISANT UNE FORMULE D’HOSPITALITÉ QU’IL A ACHETÉE) ACCEPTENT QU’IL EXISTE DES RISQUES D'ATTEINTE À LEUR SÉCURITÉ OU DE PERTE DE BIENS LORS DES DÉPLACEMENTS VERS ET DEPUIS LE STADE, AINSI QU’À L’INTÉRIEUR ET À L’EXTÉRIEUR DE CE DERNIER, ET DE MÊME POUR LES AUTRES LIEUX ASSOCIÉS À LA FORMULE D’HOSPITALITÉ. AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT ALINÉA N’OBLIGE UN CLIENT OU UN INVITÉ À ACCEPTER LES RISQUES OU DANGERS RÉSULTANT DE LA NÉGLIGENCE GRAVE OU D’UNE FAUTE INTENTIONNELLE DE LA PART D’ON LOCATION, NI À RENONCER À SES DROIT À REPARATION AU TITRE DES DOMMAGES, PERTES, COUTS, DEPENSES, RECLAMATIONS OU HONORAIRES EN RESULTANT.
TOUS LES RASSEMBLEMENTS DANS DES ESPACES PUBLICS, Y COMPRIS LES STADES, IMPLIQUENT UN RISQUE INHÉRENT D’EXPOSITION AUX MALADIES INFECTIEUSES. EN SE RENDANT DANS UNE INSTALLATION D’HOSPITALITÉ OU DANS UN STADE, LE CLIENT ET SES INVITÉS CONFIRMENT ACCEPTER LES RISQUES LIÉS À L’EXPOSITION À DES MALADIES INFECTIEUSES. LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE ÉGALEMENT QUE, LE CAS ÉCHÉANT, LUI ET CHACUN DE SES INVITÉS RESPECTERONT LES RÈGLES ET/OU PROTOCOLES MIS EN ŒUVRE PAR LES AUTORITÉS DE LA COUPE DU MONDE DE LA FIFA™ AFIN DE RÉDUIRE LA PROPAGATION DE MALADIES INFECTIEUSES OU LE RISQUE DE CONTAMINATION ET QUE CES RÈGLES ET/OU PROTOCOLES PEUVENT SUBIR DES MODIFICATIONS ET ÊTRE COMMUNIQUÉS PEU DE TEMPS AVANT UN MATCH. SI LE CLIENT OU SES INVITÉS SONT DANS L’INCAPACITÉ DE RESPECTER LES RÈGLES ET/OU PROTOCOLES SUSMENTIONNÉS OU S’Y REFUSENT, ILS N’AURONT AUCUN DROIT À UN REMBOURSEMENT OU À UNE QUELCONQUE AUTRE FORME D’INDEMNISATION.
12.3. SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 12.5 CI-DESSOUS, ON LOCATION, SES AGENTS COMMERCIAUX ET LES AUTORITÉS DE LA COUPE DU MONDE DE LA FIFA™ ONT DES RÔLES ET RESPONSABILITÉS DISTINCTS DANS LE CADRE DE LA COUPE DU MONDE DE LA FIFA 2026™. NI ON LOCATION, NI SES AGENTS COMMERCIAUX, NI UNE QUELCONQUE SOCIÉTÉ DU GROUPE FIFA, NI UNE AUTORITÉ DE LA COUPE DU MONDE DE LA FIFA™ NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES ACTES OU OMISSIONS DU GROUPE FIFA, D’UNE AUTRE AUTORITÉ DE LA COUPE DU MONDE DE LA FIFA™, D’ON LOCATION OU DE SES AGENTS COMMERCIAUX. ON LOCATION, SES AGENTS COMMERCIAUX, CHAQUE SOCIÉTÉ DU GROUPE FIFA ET CHAQUE AUTORITÉ DE LA COUPE DU MONDE DE LA FIFA™ RÉPOND DE SES PROPRES ACTES ET OMISSIONS.
12.4. SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 12.5 CI-DESSOUS ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NI ON LOCATION, NI UNE QUELCONQUE SOCIÉTÉ DU GROUPE FIFA NE SAURAIENT ÊTRE TENUES RESPONSABLES VIS-À-VIS DU CLIENT ET/OU DE SES INVITÉS D’UNE QUELCONQUE PERTE INDIRECTE (NOTAMMENT PERTE DE RECETTES, PERTE DE PROFITS, PERTE D’ÉCONOMIES ATTENDUES, PERTE D’ACHALANDAGE OU PRÉJUDICE DE RÉPUTATION) RÉSULTANT DE L’EXÉCUTION DE L’ACCORD DE VENTE OU D’UNE VIOLATION DE L’ACCORD. LA RESPONSABILITÉ D’ON LOCATION ET/OU DES SOCIÉTÉS DU GROUPE FIFA VIS-À-VIS DU CLIENT ET/OU DE SES INVITÉS EN VERTU D’UN CONTRAT OU DE L’ACCORD DE VENTE NE SAURAIT EXCÉDER LE MONTANT TOTAL DÉBOURSÉ PAR LE CLIENT POUR L’ACHAT DES FORMULES D’HOSPITALITÉ AUPRÈS D'ON LOCATION CONFORMÉMENT À L’ACCORD DE VENTE.
12.5. LES DISPOSITIONS DE L’ACCORD DE VENTE N'AFFECTENT AUCUNEMENT LES DROITS LÉGAUX DU CLIENT OU DE SES INVITÉS (NOTAMMENT LEURS DROITS EN TANT QUE CONSOMMATEURS, LE CAS ÉCHÉANT) ET N’EXCLUENT NI NE LIMITENT AUCUNEMENT LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS OU DE DOMMAGES CORPORELS DUS À UNE NÉGLIGENCE OU UNE FAUTE COMMISE PAR UNE SOCIÉTÉ DU GROUPE FIFA, UNE AUTRE AUTORITÉ DE LA COUPE DU MONDE DE LA FIFA™, ON LOCATION OU SES AGENTS COMMERCIAUX, NI TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ NE POUVANT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI.
12.6. LE CLIENT ET SES INVITÉS SONT RESPONSABLES DE L’USAGE QU’ILS FONT DE LEURS BILLETS ET/OU DISPOSITIFS D’ACCÈS À L’HOSPITALITÉ (LE CAS ÉCHÉANT). DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, LE CLIENT ET SES INVITÉS SONT TENUS D’INDEMNISER ON LOCATION, SES AGENTS COMMERCIAUX AFFILIÉS ET LES AUTORITÉS DE LA COUPE DU MONDE DE LA FIFA™, ET DE LES DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ, EN CAS DE PRÉTENTION (NOTAMMENT EN DOMMAGES-INTÉRÊTS) SOULEVÉE EN LIEN AVEC LES ÉLÉMENTS SUIVANTS:
(i) L’USAGE ABUSIF PAR LE CLIENT ET/OU SES INVITÉS DE BILLETS ET/OU DE DISPOSITIFS D’ACCÈS À L’HOSPITALITÉ (LE CAS ÉCHÉANT); OU
(ii) L’USAGE ABUSIF DE BILLETS ET/OU DE DISPOSITIFS D’ACCÈS À L’HOSPITALITÉ (LE CAS ÉCHÉANT) PAR UN MINEUR, SI LEDIT BILLET ET/OU DISPOSITIF D’ACCÈS À L’HOSPITALITÉ (LE CAS ÉCHÉANT) LUI A ÉTÉ FOURNI PAR LE CLIENT; OU
(iii) L’USAGE ABUSIF DE BILLETS ET/OU DE DISPOSITIFS D’ACCÈS À L’HOSPITALITÉ (LE CAS ÉCHÉANT) PAR UN TIERS AYANT OBTENU, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, LEDIT BILLET ET/OU DISPOSITIF D’ACCÈS À L’HOSPITALITÉ (LE CAS ÉCHÉANT) PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CLIENT; OU
(iv) TOUTE VIOLATION DES CONDITIONS D'UTILISATION DES BILLETS, DU PRÉSENT RÈGLEMENT ET/OU DE TOUTE AUTRE LOI OU RÉGLEMENTATION APPLICABLE; OU
(v) TOUTE AUTRE FORME DE COMPORTEMENT PRÉJUDICIABLE EN LIEN AVEC LE BILLET ET/OU LE DISPOSITIF D’ACCÈS À L’HOSPITALITÉ (LE CAS ÉCHÉANT).
AU VU DE CE QUI PRÉCÈDE, SI UN CLIENT OU UN INVITÉ ENFREINT UNE DISPOSITION APPLICABLE RELATIVE AUX BILLETS ET/OU AUX DISPOSITIFS D’ACCÈS À L’HOSPITALITÉ (LE CAS ÉCHÉANT), LE CLIENT RÉPOND ENTIÈREMENT POUR TOUT PRÉJUDICE FINANCIER SUBI PAR ON LOCATION, SES AGENTS COMMERCIAUX ET/OU LES AUTORITÉS DE LA COUPE DU MONDE DE LA FIFA™ EN LIEN AVEC LA GESTION OU LA RÉSOLUTION DES PROBLÈMES ENTRAÎNÉS PAR SON INFRACTION, Y COMPRIS LES FRAIS JURIDIQUES LE CAS ÉCHÉANT.
12.7. LE CLIENT ET CHACUN DE SES INVITÉS SONT RESPONSABLES D’ORGANISER LEUR SÉJOUR EN LIEN AVEC LES FORMULES D’HOSPITALITÉ (NOTAMMENT LES DÉPLACEMENTS, TOUTE FORME DE TRANSPORT ET L’HÉBERGEMENT – (DANS LA MESURE OÙ L'HÉBERGEMENT N'EST PAS INCLUS DANS LES FORMULES D'HOSPITALITÉ). LE CLIENT ET CHACUN DE SES INVITÉS PRENNENT LES DISPOSITIONS NÉCESSAIRES POUR L’ORGANISATION DE LEUR SÉJOUR À LEURS PROPRES RISQUES. ON LOCATION, LES SOCIÉTÉS DU GROUPE FIFA ET TOUTE AUTRE AUTORITÉ DE LA COUPE DU MONDE DE LA FIFA™ DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES ÉVENTUELS FRAIS OU PERTES SUBIS PAR LE CLIENT ET/OU SES INVITÉS EN LIEN AVEC L’ORGANISATION DE LEUR SÉJOUR.
13. Circonstances imprévues
13.1. Si un match est reporté ou délocalisé en raison d'un cas de force majeure, On Location s’efforcera, dans la mesure du raisonnable, de proposer les services et les avantages d’hospitalité correspondant au match reporté ou délocalisé. On Location n’a toutefois aucune obligation à cet égard. On Location se réserve le droit de modifier l’heure, la date et le lieu de la fourniture des avantages et des services d’hospitalité en cas de circonstances imprévues. Sous réserve des dispositions de la section 13.2 ci-dessous, le report ou la délocalisation d'un match n’exempte pas les parties des obligations leur incombant aux termes du présent accord, étant entendu que lesdites obligations (ainsi que les paiements correspondants) s'appliqueront au match reporté ou délocalisé. En outre, si votre achat inclut des éléments d’accès Platine ou si vos formules d'hospitalité sont présentées comme appartenant au programme d’accès Platinum, le client reconnaît et accepte que les dispositions relatives aux éléments d’accès Platine liés au match reporté ou délocalisé peuvent entraîner des frais supplémentaires venant s'ajouter au prix du produit, qui sont à la charge du client ; toutefois, le client a droit à un remboursement au prorata de la partie correspondante du prix, proportionnelle aux éléments d’accès Platine qui ne lui ont pas été fournis, dans le cas où On Location ne parviendrait pas à réserver à nouveau une partie (ou la totalité) des éléments d’accès Platine relatifs à ce match reporté ou délocalisé.
13.2. Indépendamment de la disponibilité des services et des avantages d’hospitalité, le report ou la délocalisation d’un match à la suite d'un cas de force majeure ou de toute autre circonstance échappant au contrôle d’On Location n’affecte en rien la validité des billets pour le match concerné (sous réserve des dispositions des conditions d’utilisation des billets). En cas de report ou de délocalisation d’un match, l’utilisation des billets est régie exclusivement par les conditions d’utilisation des billets.
13.3. Au cas où un match est annulé (sans date de remplacement) ou se tient à huis-clos avant son début à la suite d'un cas de force majeure ou de toute autre circonstance échappant au contrôle d’On Location (notamment pour cause de préoccupations relatives à la sécurité ou par décision d’une société du groupe FIFA ou de toute autre autorité de la Coupe du Monde de la FIFA™ ou suite à la disqualification ou au forfait d'une équipe), On Location remboursera intégralement les formules d’hospitalité concernées, selon des modalités déterminées en fonction des circonstances. Si votre achat comprend des éléments d’accès Platine Access ou si vos formules d’hospitalité sont présentées comme appartenant au programme d’accès Platine, la partie du prix correspondant aux éléments d’accès Platine utilisés par le client sera déduite de tout remboursement. Le client n’a droit à aucune autre indemnisation allant au-delà de ce remboursement.
13.4. L'annulation de tout ou partie d'un match à la suite d'un cas de force majeure (notamment pour cause de préoccupations relatives à la sécurité ou par décision d’une société du groupe FIFA ou de toute autre autorité de la Coupe du Monde de la FIFA™ ou suite à la disqualification ou au forfait d'une équipe) n'affecte en rien la validité des billets pour le match concerné (sous réserve des dispositions des conditions d’utilisation des billets). En cas de report ou de délocalisation d’un match, l’utilisation des billets est régie exclusivement par les conditions d’utilisation des billets.
13.5. Si un match est reporté après début, On Location n’a aucune obligation de fournir au client la formule d’hospitalité pour le match reporté. Si On Location propose au client une formule d’hospitalité pour le match reporté, le client devra conserver les billets et les dispositifs d’accès à l’hospitalité qui lui ont été fournis pour le match initialement prévu, qui seront valables à la nouvelle date du match. À moins d’une baisse notable de la qualité de la formule d’hospitalité fournie à la date du match reporté, aucun remboursement ne sera effectué. En outre, aucun remboursement ne sera effectué si un match est annulé (sans date de remplacement) après son début, s’il se tient à huis-clos ou si On Location ne fournit pas au client la formule d’hospitalité pour le match reporté, à moins que la qualité de la formule d’hospitalité fournie au client ou son expérience lors du match initialement prévu n’ait été significativement inférieure à celle du service proposé aux termes de l’accord de vente. Si On Location décide qu’un remboursement est dû aux termes de la présente section 13.5, le montant remboursé correspondra à la partie des services de la formule d’hospitalité dont le client n’a pas bénéficié et On Location déterminera le prix à son entière discrétion.
14. Résiliation
14.1. Au cas où client ne paie pas l’intégralité des montants qu’il doit à On Location, On Location se réserve les droits énoncés à la section 5.7, y compris, sans que cela soit limitatif, le droit de résilier tout ou partie de l’accord de vente.
14.2. Le client reconnaît et accepte qu’au cas où lui-même ou un de ses invités contrevient à une quelconque disposition des conditions d’utilisation des billets, du présent règlement ou de toute autre loi ou réglementation applicable, On Location se réserve, en plus de tout autre droit ou recours dont elle pourrait disposer, le droit de:
(i) résilier tout ou partie de l’accord de vente avec effet immédiat;
(ii) annuler les dispositifs d’accès à l’hospitalité concernés (le cas échéant);
(iii) enjoindre au vendeur de billets FIFA de résilier le billet inclus dans la formule d’hospitalité et exercer le droit de la FIFA à annuler le ou les billets inclus dans la formule d’hospitalité;
(iv) refuser l’accès au stade et/ou à l’installation d’hospitalité au client et/ou invité fautif, ou expulser du stade et/ou ledit client et/ou invité de l’installation d'hospitalité;
(v) exercer les droits qui lui sont conférés par l'accord de vente et/ou agir en dommages-intérêts; et/ou
(vi) informer les autorités gouvernementales de toute violation des dispositions des conditions d'utilisation des billets, du présent règlement et/ou des lois ou réglementations applicables qui constitue une infraction à des lois en vigueur.
14.3. Le client reconnaît et accepte qu’au cas où lui-même ou un de ses invités viole une disposition des conditions d’utilisation des billets ou de toute autre loi ou réglementation applicable, le vendeur de billets FIFA, ou On Location agissant au nom de ce dernier, se réserve les droits suivants, sans porter préjudice à ses autres droits et aux voies de droit à sa disposition:
(i) résilier tout ou partie de l’accord direct entre le vendeur de billets FIFA et le client concernant la vente du ou des billets inclus dans la formule d’hospitalité:
(ii) annuler les billets inclus à la formule d’hospitalité; et/ou
(iii) refuser l’accès au stade et/ou à l’installation d’hospitalité au client et/ou invité fautif ou expulser du stade et/ou ledit client et/ou invité de l’installation d'hospitalité.
14.4. Le client reconnaît et accepte que:
(i) On Location peut résilier tout ou partie de l’accord de vente si la FIFA a exercé l'un de ses droits en vertu de la section 14.3 ci-dessus; et
(ii) le vendeur de billets FIFA peut résilier l’accord direct qui le lie au client concernant la vente d’un billet inclus dans la formule d’hospitalité si On Location a exercé l’un de ses droits en vertu de la section 14.2 ci-dessus.
14.5. En complément aux lois en vigueur dans d’autres pays, les autorités des États-Unis, du Canada, du Mexique ou de la Suisse peuvent adopter des lois ou réglementations caractérisant comme infraction pénale le fait de transmettre des billets ou des dispositifs d’accès à l’hospitalité (le cas échéant) ou de les utiliser d’une manière contrevenant aux conditions d’utilisation des billets, au présent règlement ou à toute autre loi ou réglementation applicable. Les clients et leurs invités doivent s’informer sur la législation applicable aux billets et aux dispositifs d’accès à l’hospitalité (le cas échéant).
14.6. En complément à son droit de résilier le contrat en vertu des conditions d’utilisation des billets et à son droit correspondant d'annuler une formule d’hospitalité aux termes du présent règlement, On Location peut annuler une formule d’hospitalité dans les cas de figure suivants:
(i) insolvabilité, déclaration de faillite ou mise en liquidation du client;
(ii) désignation d'un administrateur judiciaire auprès du client;
(iii) conclusion d'un accord entre le client et ses créanciers; ou
(iv) tout autre événement laissant raisonnablement supposer que client ne sera pas en mesure de s’acquitter du montant total dû pour l'achat de la formule d’hospitalité;
pour autant que les événements susnommés interviennent avant qu’On Location ait reçu le montant total dû pour l'achat de la formule d’hospitalité.
14.7. En cas de résiliation de l’accord de vente ou d'annulation d’un billet inclus dans la formule d’hospitalité, On Location et/ou le vendeur de billets FIFA conservera les éventuels montants déjà payés par le client en guise d’indemnisation partielle pour les frais administratifs, les frais d'annulation et les coûts de production et/ou en lieu et place de dommages-intérêts ou d'une autre forme d’indemnisation. On Location se réserve toutefois le droit de réclamer une indemnisation complémentaire correspondant au montant total du préjudice subi.
14.8. La résiliation de l’accord de vente, pour quelque motif que ce soit, n’affecte en rien les dispositions dudit accord applicables après sa cessation, ni ne modifie les droits de chaque partie pour le cas où l’autre partie viole ledit audit accord, ni, le cas échéant, les montants dus à On Location par le client pour les périodes antérieures à la résiliation.
15. Divers
15.1. Si une juridiction compétente venait à déclarer une ou plusieurs dispositions du présent règlement et/ou de l’accord de vente nulles, sans effet ou inapplicables, les autres clauses du présent règlement et de l’accord contractuel resteront valables comme si la ou les dispositions nulles, sans effet ou inapplicables n'avaient jamais figuré dans le présent règlement et/ou l’accord de vente.
15.2. L’accord de vente et ses diverses parties intégrantes ont été rédigés en anglais. Les conditions d'utilisation des billets seront traduites dans d’autres langues, conformément aux lois applicables. En cas de divergence entre la version anglaise et les autres versions du présent règlement et des conditions d’utilisation des billets, le texte anglais fera foi et sera utilisé pour résoudre les questions relatives à l’interprétation et à l’application de ces documents.
15.3. Certaines des dispositions des conditions d'utilisation des billets et du présent règlement pourront être reformulées d’une manière plus succincte, de manière à pouvoir être intégrées aux billets et aux dispositifs d’accès à l’hospitalité, qui offrent un espace restreint. En cas de doute concernant le champ d'application ou la signification des versions succinctes des dispositions des conditions d'utilisation des billets, présentes au verso des billets, et de celles du présent règlement, présentes au verso des dispositifs d’accès à l’hospitalité, la version complète des conditions d’utilisation des billets et du présent règlement feront foi et prévaudront sur les versions succinctes.
15.4. On Location se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser l’achat par un client de formules d’hospitalité et la mise à disposition de formules d’hospitalité à des invités faisant l’objet d’une interdiction d’assister à des matchs de football, ainsi qu’à des personnes qu’une société du groupe FIFA a frappées d’une interdiction d’acheter de tels produits pour quelque motif que ce soit, notamment le fait que le client ou l'invité ait enfreint par le passé les conditions d’utilisation des billets ou le code de conduite au stade).
15.5. Sauf disposition contraire explicite du présent règlement, en cas d’incohérence entre les dispositions du présent règlement et celles des conditions d’utilisation des billets pour toute question en lien avec l’utilisation d’un billet au stade, les conditions d’utilisation des billets prévaudront sur le présent règlement.
15.6. Sous réserve des dispositions de la section 15.8, l’accord de vente sera régi par le droit matériel du pays où se trouve le siège social d’On Location, comme indiqué dans l’accord de vente, et sera interprété conformément à ce droit.
15.7. Sous réserve des dispositions de la section 15.8, dans les limites autorisées par la loi et en l’absence de règlement à l’amiable, tout litige en lien avec l’accord de vente et/ou l'accord de vente de billets conclu avec le vendeur de billets FIFA conformément à la section 3.3 ci-dessus sera, sauf décision contraire d’On Location ou de la FIFA (le cas échéant), tranché par voie d’arbitrage conformément aux règlements édictés par l’American Arbitration Association, dans leur version en vigueur au moment du dépôt de la demande d’arbitrage. Les arbitres seront au nombre de trois (3). L’arbitrage aura lieu à New York (État de New York) et la procédure d’arbitrage sera conduite en anglais.
15.8. Le client reconnaît et accepte qu’On Location est autorisée à transférer ou céder les droits et obligations qui lui sont conférés par l'accord de vente à une quelconque de ses sociétés affiliées, que, le cas échéant, On Location informera le client par écrit, et que l’accord de vente sera régi par le droit matériel en vigueur dans la juridiction où se trouve ladite société affiliée (« juridiction de la société affiliée à OL ») et interprété conformément à ce droit. Le reconnaît et accepte également que tout litige lien avec l’accord de vente sera tranché selon les règles d’arbitrage équivalentes en vigueur dans la juridiction de la société affiliée à OL.
15.9. Conformément aux conditions d’utilisation des billets, le client reconnaît et accepte que le vendeur de billets FIFA est autorisé à céder ou transférer à la FIFA tout ou partie des droits ou obligations qui lui sont conférés en vertu de sa relation avec le client.
15.10. Le client consent à indemniser On Location, ses sociétés affiliées, ses agents commerciaux et le groupe FIFA, ainsi que leurs responsables, directeurs, employés, représentants ou agents respectifs, pour les dettes, obligations, pertes, dommages, pénalités, prétentions, amendes et frais (y compris les frais judiciaires raisonnables) directement attribuables à:
(i) une prétention soulevée à l’encontre d’On Location, d’une société du groupe FIFA ou de toute autre autorité de la Coupe du Monde de la FIFA™ par un invité au titre d’une violation alléguée de l’accord de vente de la part d’On Location;
(ii) une activité, menée par le client ou ses invités, préjudiciable à On Location (ou à un de ses agents commerciaux), une société du groupe FIFA ou toute autre autorité de la Coupe du Monde de la FIFA™ ou empêchant un autre client ou invité de jouir pleinement des avantages conférés par une formule d’hospitalité; et
(iii) une activité, menée par le client ou ses invités, portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’On Location et/ou d’une société du groupe FIFA.
15.11. Toute notification transmise en vertu de l’accord de vente ou en lien avec ce dernier doit être faite par écrit et remise en main propre ou envoyée par courrier express, par fax ou sous la forme d’un fichier PDF -joint à un courriel à destination de la partie destinataire. L'adresse postale, le numéro de fax et l’adresse électronique d’On Location figurent sur la confirmation de commande. L'adresse postale, le numéro de fax et l’adresse électronique du client figurent sur le formulaire de commande. Chacune des parties peut modifier ces coordonnées moyennant une notification écrite adressée à l’autre partie.
15.12. Sans limiter le droit du vendeur de billets FIFA à modifier les conditions d'utilisation du billet selon les modalités énoncées à la section 8.2 ci-dessus, sauf accord écrit signé par On Location et le client, l'accord de vente ne pourra être modifié ou amendé, et aucune partie ne saurait être réputée avoir renoncé à l’une quelconque de ses dispositions.
15.13 En ce qui concerne l'envoi de documents à On Location, ou à toute autre société affiliée à OL, au Canada, veuillez utiliser l'adresse suivante : 250 Howe Street, 20e étage, Vancouver BC V6C 3R8, Canada.
16. Définitions
« Accord de vente » désigne, selon les cas, l’accord de vente sur place ou l'accord de vente sur la plateforme de vente conclu entre On Location et le client lors de l’achat d'une formule d’hospitalité. Il comprend:
(i) le formulaire de commande et la confirmation de commande;
(ii) la description du produit;
(iii) le Règlement relatif à la Vente; et
(iv) les Conditions d’utilisation des billets
« Accord de vente sur la plateforme de vente » désigne l’accord de vente conclu par le client au terme du processus d'achat sur la plateforme de vente.
« Accord de vente sur place » désigne l’accord contractuel proposé par On Location ou son agent commercial au client et que le client accepte au terme du processus d’achat sur place.
« Agent Commercial d’On Location » désigne tout agent commercial tiers désigné par On Location pour la prestation de services de vente en lien avec des formules d’hospitalité.
« Autorité de la Coupe du Monde de la FIFA™ » désigne une des autorités parmi la FIFA, les sociétés de la Coupe du Monde de la FIFA 2026, la direction du stade et/ou toute autorité locale compétente en matière de sûreté et sécurité dans le cadre des matches, ainsi que leurs employés, bénévoles, agents, représentants, responsables et directeurs respectifs (dénommés collectivement « autorités de la Coupe du Monde de la FIFA™ »)
« Autre méthode de paiement acceptée » désigne toute autre méthode de paiement que la méthode de paiement de préférence susceptible d’être acceptée par On Location. Pour certains achats, le paiement par virement peut être disponible sur demande (à la discrétion d’On Location). Le cas échéant, une facture est émise selon un processus déterminé par On Location.
« Billet » désigne tout billet (dans un format laissé à la discrétion de la FIFA) émis par le vendeur de billets FIFA (ou un tiers autorisé par la FIFA) et donnant à son détenteur accès au stade le jour du match et lui permettant de suivre le match en direct et sur place depuis son siège.
« Cas de force majeure » désigne tout événement ou circonstance échappant au contrôle d’On Location, de la FIFA, d’une société de la Coupe du Monde de la FIFA 2026 ou de toute autre autorité de la Coupe du Monde de la FIFA™, y compris foudre, orages, séismes, inondations ou autres phénomènes géologiques ou climatiques et autres catastrophes naturelles, guerres, invasions, actes d’un ennemi étranger, hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), guerres ou troubles civils, émeutes, états d’urgence nationaux, épidémies et/ou pandémies, actes terroristes, rébellions, grèves, lock-out ou autres conflits an matière de travail, dysfonctionnements de dispositifs techniques ou de diffusion, mesures du gouvernement ou d'autres autorités locales.
« Case “accepter les conditions générales” » désigne la case à cocher située sur la page de validation de la plateforme de vente lors du processus d’achat sur la plateforme de vente. Le client la coche s’il accepte l'accord de vente de la plateforme de vente.
« Client » désigne les personnes morales ou physiques recevant les notifications d’On Location (qui elle-même relaie les notifications de la FIFA) et/ou désignées comme client sur le formulaire de commande et autorisées à acheter une formule d’hospitalité, dans les limites prévues par le présent règlement.
« Code de conduite au stade » désigne toutes les mesures de sûreté et de sécurité en vigueur relatives aux stades et mises en application par les autorités de la Coupe du Monde de la FIFA™. Le client et ses invités sont tenus de les respecter en toutes circonstances. Le Code de conduite au stade est inclus dans les Conditions d’utilisation des billets.
« Conditions d'utilisation des billets » désigne les conditions générales régissant l’utilisation des billets par un client et ses invités lors d'un match. Chaque vendeur de billets FIFA proposera sa propre version des Conditions d’utilisation des billets. La section 8 ci-dessus donnent les indications nécessaires pour déterminer quelle version de ces conditions générales s’appliquent à quel billet. Les versions en vigueur des Conditions d’utilisation des billets sont disponibles (ou seront mises à disposition par le prestataire de vente de billets de la FIFA) ici. Les conditions générales applicables engagent toute personne qui achète, détient ou utilise un billet et peuvent donc lui être opposées. Cela comprend également les billets inclus dans une formule d’hospitalité.
« Confirmation de commande » désigne la confirmation écrite d’On Location, fournie sur un support laissé à sa discrétion, de la disponibilité de la formule d’hospitalité achetée par le client, émise par On Location selon les modalités énoncées à la section 2.
« Description du produit » désigne la description de chaque formule d’hospitalité ou série de formules, y compris, le cas échéant, tout programme d’accès Platine ou élément d’accès Platine, susceptibles d’évoluer avant l’envoi de la confirmation de commande.
« Éléments d’accès Platine » désigne tout produit, service ou bénéfice indiqué dans la description du produit qui n'est pas un billet ou un bénéfice hospitalité le jour du match et/ou un service fourni dans une installation d'hospitalité (transport, hébergement, gestion de programme, excursion, etc.).
« FIFA » désigne la Fédération Internationale de Football Association (FIFA), instance dirigeante du football mondial.
« Formulaire de commande » désigne tout formulaire fourni par le client à On Location, y compris les formulaires envoyés via la plateforme de vente ou par l’intermédiaire d’un agent commercial d’On Location, et visant à faciliter la prise de commande et l’achat d’une formule d’hospitalité.
« Formule d’hospitalité » désigne toute formule d’hospitalité officielle créée par On Location et comprenant (i) un billet, (ii) des avantages et services hospitalité spécifiques le jour du match, proposés dans une installation d’hospitalité dans le cadre de la Coupe du Monde de la FIFA 2026™, et (iii) en ce qui concerne les programmes d’accès Platine uniquement, un ou plusieurs éléments d’accès Platine. À l'exception des formules d'hospitalité présentées comme appartenant au programme d’accès Platine, les formules d’hospitalité n’incluent pas les services ou avantages proposés en dehors de la formule, notamment le transport terrestre ou aérien ou les services d’hébergement
« Formule d’hospitalité spécifique à une équipe » désigne toute formule d’hospitalité unique ou incluse dans une formule groupée permettant au client de suivre une équipe particulière tout au long de sa participation à la phase finale de la Coupe du Monde de la FIFA 2026™.
« Groupe FIFA » désigne la FIFA et les sociétés de la Coupe du Monde de la FIFA 2026, dénommées individuellement « société du groupe FIFA »
« Invité » désigne une personne invitée par le client et à qui le client fournit une formule d’hospitalité, qui lui a été vendue par On Location.
« Match » désigne un match de football parmi les 104 matches prévus dans le cadre de la Coupe du Monde de la FIFA 2026™.
« Match d'ouverture » désigne le premier match prévu par le calendrier de la compétition dans chaque pays, soit le Canada, les États-Unis et le Mexique.
« Méthode de paiement de préférence » désigne le paiement par carte de crédit VISA ou carte de débit ou tout autre service de paiement VISA parfois accepté par On Location.
« On Location » désigne (i) la société affiliée à OL indiquée dans l'accord de vente concerné si le client conclut un accord de vente sur place, (ii) la société affilée à OL indiquée dans la section 3.2 si le client conclut un accord de vente sur la plateforme de vente ou (iii) toute société affiliée à OL aux termes de la section 15.8.
« Dispositif d’accès à l’hospitalité » désigne un pass, badge, bracelet ou tout autre dispositif fourni par On Location et permettant d’identifier son détenteur. Il donne à ce dernier (qui ne peut être qu’un client ou un invité) accès aux installations d’hospitalité.
« Plateforme de vente » désigne la plateforme en ligne officielle d’On Location sur laquelle les clients potentiels peuvent acheter une formule d’hospitalité.
« Vendeur de billets FIFA » désigne la société de la Coupe du Monde de la FIFA 2026 identifiée comme telle (i) dans l'accord contractuel si le client conclut un accord de vente sur place ou (ii) dans la section 3.3 si le client conclut un accord de vente sur la plateforme de vente.
« Processus d'achat » désigne, selon les cas, le processus d'achat sur place ou le processus d'achat sur la plateforme de vente.
« Processus d’achat sur la plateforme de vente » désigne les étapes du processus suivi sur la plateforme de vente d’On Location : (i) créer un compte sur On Location et/ou la FIFA, (ii) communiquer à On Location ses informations de paiement, (iii) renseigner son adresse et ses coordonnées ainsi que toute autre information demandée par On Location, (iv) remplir et envoyer le formulaire de commande en choisissant les formules d’hospitalité désirées et en les ajoutant au panier et (v) cliquer sur la case « Accepter les conditions générales ».
« Processus d’achat sur place » désigne les étapes du processus suivi par le personnel de vente d’On Location ou de son agent commercial : (i) créer un compte sur On Location et/ou la FIFA, (ii) communiquer à On Location ses informations de paiement, (iii) renseigner son adresse et ses coordonnées ainsi que toute autre information demandée par On Location, (iv) remplir et envoyer le formulaire de commande en choisissant les formules d’hospitalité désirées et (v) conclure un accord de vente sur place.
« Programme d’accès Platine » désigne une formule d'hospitalité qui inclut des éléments d’accès Platine et qui est désignée comme telle dans la confirmation de commande et la description du produit.
« Règlement relatif à la Vente » désigne le présent règlement, relatif à la vente et à l’utilisation des formules d’hospitalité par le client.
« Siège » désigne une place assise individuelle pour chaque match au stade, appartenant à un bloc et donnant sur le terrain.
« Société affiliée à On Location » désigne toute entité directement ou indirectement contrôlée par On Location ou en contrôle partagé, y compris On Location Events, LLC, On Location WC, LLC, On Location WC S.R.L et On Location WC Canada.
« Sociétés de la Coupe du Monde de la FIFA 2026™ » désigne les sociétés détenues ou contrôlées directement ou indirectement par la FIFA et établies dans le cadre de la Coupe du Monde de la FIFA 2026™, en particulier:
(i) FWC2026 US, INC, une organisation à but non lucratif sans actions du Delaware au siège social sis au 396 Alhambra Circle Suite 40 Coral Gables FL 33134 (États-Unis);
(ii) FWC26 Canada Football Ltd, société au siège social sis à 67 Mowat Avenue, STE 200, Toronto, ON M6K 3E3 (Canada); et
(iii) FWC2026 Mexico, S. De R.L. De C.V., société au siège social sis au Av Paseo de la Reforma 350 – Piso 12, Col. Juarez, Alcaldia Cuauhtemoc, CP 06600, CDMX, (Mexique);
dénommées individuellement « Société de la Coupe du Monde de la FIFA 2026 ».
« Stade » désigne tout stade (y compris les zones proches et adjacentes sous le contrôle de la FIFA) où a lieu un match.
« Installation d’hospitalité » désigne tout site ou bâtiment présent dans un stade ou alentour où sont accueillis les clients et invités en vertu des privilèges que leur accorde la formule d’hospitalité et où ils profitent des services et avantages hospitalité officiels de la Coupe du Monde de la FIFA 2026™. En ce qui concerne les éléments d’accès Platine et/ou les formules d'hospitalité présentées comme appartenant exclusivement au programme d’accès Platine, les installations d'hospitalité comprennent également tous les lieux indiqués dans la description du produit (hôtel, etc.) où le client et/ou ses invité(e)s utilisent et profitent de ces éléments d’accès Platine.
« Loge » désigne une loge ou suite en hauteur, le plus souvent une zone privative ou collective séparée du reste du stade, permettant l’accès aux sièges « invités », des sièges séparés des autres places assises du stade.
« Tirage au sort final » désigne l’événement lors duquel les équipes participant à la phase finale de la Coupe du Monde de la FIFA 2026™ seront tirées au sort et réparties en groupes. La date dudit événement est laissée à la seule discrétion de la FIFA.
« TPS » désigne la taxe sur les produits et services.
« TVA » désigne la taxe sur la valeur ajoutée.
« TVH » désigne la taxe de vente harmonisée.
« TVP » désigne la taxe de vente provinciale.
Mis à jour le 9 septembre 2025